Nous utilisons uniquement les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Avec votre accord, nous ajoutons un cookie de mesure d'origine (ex: YouTube) pour améliorer nos contenus.
Chargement en cours...
Plateforme dédiée aux victimes d'infractions
Par Julien Goirand, Juriste
Nous utilisons uniquement les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Avec votre accord, nous ajoutons un cookie de mesure d'origine (ex: YouTube) pour améliorer nos contenus.
Chargement en cours...
Modèle de courrier pour se constituer partie civile avant l'audience et solliciter un renvoi sur intérêts civils.
Format : modèle prêt à copier-coller
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [Date de naissance], demeurant [Adresse], vous informe me constituer partie civile dans la procédure visée en objet, en qualité de victime des faits poursuivis.
Cette constitution est formée pour obtenir la réparation intégrale de mes préjudices [corporel / moral / matériel], dont l'évaluation définitive n'est pas encore possible à ce jour.
En conséquence, je sollicite qu'il soit pris acte de ma constitution de partie civile et qu'il soit ordonné un renvoi sur intérêts civils afin de me permettre de produire l'ensemble de mes justificatifs et de chiffrer précisément mes demandes indemnitaires.
À titre provisoire, je demande la condamnation du prévenu au paiement de la somme de [montant provisoire ou 'à parfaire'] euros à valoir sur l'indemnisation finale, sous réserve de mes droits et demandes complémentaires.
Vous trouverez ci-joint les pièces déjà disponibles : [liste des pièces jointes].
Je vous prie de bien vouloir verser le présent courrier au dossier de l'audience. Je me tiens à disposition pour toute précision utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.