Modèles de courrier
Des courriers types pour vous aider dans vos démarches administratives et judiciaires.
Modèles vérifiés par un juriste
Comment utiliser ce modèle ?
Ce modèle est une trame à personnaliser. Les passages entre crochets [comme ceci] sont à remplacer par vos données.
Demande de suivi de plainte
VérifiéModèle de courrier pour demander au procureur l'état d'avancement d'une plainte déjà déposée.
Plainte au procureur
VérifiéModèle de plainte adressée directement au procureur de la République.
Complément de plainte au procureur
VérifiéModèle pour transmettre des éléments complémentaires après un dépôt de plainte.
Signalement au procureur de la République
VérifiéModèle de courrier pour signaler des faits susceptibles de constituer une infraction.