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Plateforme dédiée aux victimes d'infractions
Par Julien Goirand, Juriste
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Modèle de courrier pour ouvrir un dossier d'indemnisation auprès de l'assureur après un accident de la circulation, dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Format : modèle prêt à copier-coller
Madame, Monsieur,
J'ai été victime, le [date], d'un accident de la circulation survenu à [lieu], impliquant le véhicule assuré auprès de votre compagnie sous le numéro d'immatriculation [immatriculation] (référence de sinistre : [si connue]).
J'ai subi à cette occasion [nature des dommages : corporels et/ou matériels]. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives dont je dispose à ce jour : [constat, certificats médicaux, procès-verbal, factures, arrêts de travail...].
Conformément à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), je vous demande de bien vouloir ouvrir un dossier d'indemnisation et de m'informer des modalités de l'expertise médicale qui sera diligentée, ainsi que du délai de votre offre d'indemnisation, qui doit intervenir dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident pour les dommages corporels.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.