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Signalement au procureur de la République
Modèle de courrier pour signaler des faits susceptibles de constituer une infraction.
Vérifié par un juriste
Comment utiliser ce modèle ?
- • Remplacez les champs entre crochets par vos informations.
- • Relisez et adaptez le contenu à votre situation.
- • Conservez une copie du courrier envoyé.
Format : modèle prêt à copier-coller
Signalement au procureur de la République
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