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Plateforme dédiée aux victimes d'infractions
Par Julien Goirand, Juriste
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Modèle de courrier pour demander la copie de son dossier médical à un établissement de santé ou un professionnel (article L1111-7 du code de la santé publique).
Format : modèle prêt à copier-coller
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L1111-7 du code de la santé publique, je souhaite obtenir la copie intégrale de mon dossier médical constitué à l'occasion de [nature des soins/consultation/hospitalisation], survenu(e) le [date] au sein de votre établissement.
Cette demande inclut notamment : comptes rendus de consultation, résultats d'examens, comptes rendus opératoires ou d'hospitalisation, et tout document utile permettant d'attester de mon état de santé à cette date.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser ces documents dans le délai légal (8 jours pour les informations récentes, 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans), par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus.
Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité afin de justifier de mon identité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.