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Contenu vérifié par un juriste

Indemnisation d'une victime : CIVI et SARVI

Comment obtenir réparation de votre préjudice même si l'auteur des faits est inconnu, insolvable, ou ne vous a jamais indemnisé.

Beaucoup de victimes pensent qu'il n'existe aucun recours si l'auteur des faits n'est jamais retrouvé, ou s'il n'a pas les moyens de payer les dommages-intérêts. C'est faux : deux dispositifs, la CIVI et le SARVI, permettent justement de faire face à ces situations. Cette fiche vous explique lequel correspond à votre cas, comment le saisir, et ce que vous pouvez en attendre concrètement.

Auteur inconnu ou insolvable : comment se faire indemniser en tant que victime ? (SARVI, CIVI, etc.)

À retenir

Deux dispositifs distincts existent pour indemniser une victime : la CIVI, qui peut intervenir même si l'auteur des faits est inconnu ou insolvable, et le SARVI, qui prend le relais quand l'auteur a été condamné à vous payer des dommages-intérêts mais ne le fait pas.

Contrairement à une idée reçue, vous n'avez pas besoin que l'auteur soit identifié ou condamné pour saisir la CIVI : c'est justement conçu pour les situations où vous ne pouvez pas être indemnisé autrement.

Ces deux dispositifs sont gérés par le même organisme, le Fonds de Garantie (FGTI), mais répondent à des conditions et des délais différents. Bien identifier lequel correspond à votre situation est la première étape.

Quel dispositif correspond à votre situation ?

➡️ La CIVI et le SARVI répondent à deux situations différentes. Il est important de ne pas les confondre avant d'entamer une démarche.

📌 En résumé :

La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) intervient que l'auteur soit identifié ou non, condamné ou non, solvable ou non. Elle est saisie directement auprès du tribunal judiciaire.
Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) intervient uniquement après une condamnation pénale définitive, lorsque l'auteur condamné ne verse pas les dommages-intérêts fixés par le tribunal.
Vous ne pouvez pas cumuler les deux : le SARVI est réservé aux victimes qui ne peuvent pas être indemnisées par la CIVI.

La CIVI : la réparation intégrale pour les atteintes graves à la personne

➡️ L'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre droit à une réparation intégrale de votre préjudice, sans condition de ressources, dans deux cas de figure.

📌 Vous pouvez y prétendre si les faits ont entraîné :

Un décès, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail (ITT) d'au moins un mois.
Ou s'il s'agit de certaines infractions particulièrement graves (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, traite des êtres humains notamment), quelle que soit la durée de l'ITT.

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La CIVI : l'indemnisation complémentaire pour les préjudices moins graves

➡️ L'article 706-14 du code de procédure pénale prévoit une seconde voie, plafonnée et sous conditions de ressources, pour les situations qui ne relèvent pas de la réparation intégrale.

👉 Elle concerne les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, chantage, ou destruction et dégradation de bien, ainsi que les victimes d'atteinte à la personne avec une ITT inférieure à un mois.

Dans tous les cas, il faut justifier de ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle, et se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave. L'indemnité est plafonnée à trois fois le montant mensuel de ce plafond de ressources, un montant révisé chaque année : votre CIVI ou une association d'aide aux victimes pourra vous communiquer le montant en vigueur.

Comment saisir la CIVI ?

➡️ La demande s'adresse à la CIVI du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou de votre domicile.

📌 La démarche suit ces étapes :

1Remplir le formulaire Cerfa n°12825 dédié à la demande d'indemnisation.
2Joindre les pièces justifiant l'infraction et votre préjudice : dépôt de plainte, procès-verbal, certificat médical, factures, justificatifs de perte de revenus.
3Envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception à la CIVI compétente.
4Respecter le délai : 3 ans à compter des faits, ou 1 an après la décision définitive si une procédure pénale est en cours et que ce délai est plus favorable.

Faites-vous accompagner pour cette démarche

➡️ Chiffrer un préjudice et constituer un dossier CIVI solide n'est pas toujours simple à faire seul.

👉 Une association d'aide aux victimes (France Victimes, 116 006) peut vous aider gratuitement à monter votre dossier. Un avocat peut également vous accompagner, notamment pour évaluer votre préjudice de façon précise. Pour les formulaires et les coordonnées de la CIVI compétente, référez-vous au site officiel service-public.gouv.fr ou renseignez-vous directement auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou du lieu des faits.

Le SARVI : quand l'auteur condamné ne paie pas

➡️ Si l'auteur des faits a été condamné à vous verser des dommages-intérêts mais ne s'exécute pas, le SARVI peut avancer tout ou partie de cette somme et se charge ensuite de la récupérer auprès du condamné.

📌 Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :

Vous êtes une personne physique (le SARVI ne concerne pas les personnes morales).
La décision pénale qui vous accorde des dommages-intérêts est définitive (les voies de recours sont épuisées).
L'auteur condamné ne vous a pas versé l'intégralité de la somme due dans les deux mois suivant cette décision définitive.
Vous n'êtes pas éligible à une indemnisation par la CIVI.
Vous n'êtes pas victime d'un acte de terrorisme ou d'un accident de la circulation, ces situations relevant d'autres dispositifs.

Combien le SARVI verse-t-il, et dans quel délai agir ?

➡️ Le montant avancé par le SARVI dépend du montant des dommages-intérêts fixés par le tribunal.

Si ce montant est inférieur ou égal à 1 000 euros, le SARVI vous verse l'intégralité de la somme. S'il est supérieur, le SARVI vous avance 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis se charge de recouvrer le solde auprès du condamné pour vous le reverser au fur et à mesure.

👉 Vous disposez d'un délai d'un an à compter du jour où la décision pénale devient définitive pour déposer votre demande auprès du SARVI. Le SARVI ne prend en revanche pas en charge les frais de justice (dépens, article 475-1 du code de procédure pénale).

📌 La demande se fait directement auprès du Fonds de Garantie, via le formulaire disponible sur fondsdegarantie.fr/sarvi : vous pouvez le déposer en ligne ou l'envoyer par courrier avec une copie de votre décision de justice définitive. C'est le site officiel qui fait foi pour la démarche à jour et les pièces exactes à joindre.

Erreurs fréquentes à éviter

Attendre d'avoir un jugement définitif avant d'envisager la CIVI. Ce n'est pas nécessaire : la CIVI peut être saisie même si l'auteur n'est pas identifié ou si aucune poursuite n'a abouti.
Confondre les délais de la CIVI et du SARVI : ils ne se calculent pas de la même manière ni à partir du même événement.
Cumuler une demande CIVI et une demande SARVI pour les mêmes faits : le SARVI n'est ouvert qu'aux victimes non indemnisables par la CIVI.
Laisser dépasser le délai d'un an après une décision définitive avant de saisir le SARVI : passé ce délai, la démarche n'est en principe plus possible.

Questions fréquentes

Dois-je avoir déposé plainte pour saisir la CIVI ?

Il faut que le caractère matériel de l'infraction soit établi, par exemple par une plainte, une enquête ou une décision de justice. En revanche, il n'est pas nécessaire que l'auteur soit identifié, poursuivi ou condamné pour saisir la CIVI.

Puis-je demander à la fois la CIVI et le SARVI ?

Non. Le SARVI est réservé aux victimes qui ne peuvent pas obtenir d'indemnisation par la CIVI. Si votre situation relève de la CIVI, c'est cette voie qu'il faut privilégier.

Que se passe-t-il si l'auteur est totalement insolvable ?

C'est précisément la situation que ces deux dispositifs sont censés couvrir. La CIVI comme le SARVI reposent sur un fonds de garantie qui avance les sommes indépendamment de la solvabilité réelle de l'auteur, puis se charge lui-même de tenter de récupérer les sommes auprès de lui.

Ai-je besoin d'un avocat pour saisir la CIVI ou le SARVI ?

Ce n'est pas obligatoire. La démarche SARVI est en général simple à réaliser seul. Pour la CIVI, un avocat peut être utile pour bien chiffrer votre préjudice et présenter votre dossier, notamment si votre situation est complexe ou si le préjudice est important.

Quel délai ai-je pour agir ?

Pour la CIVI, vous disposez de 3 ans à compter des faits, ou d'1 an après la décision pénale définitive si ce délai est plus favorable. Pour le SARVI, vous disposez d'1 an à compter du jour où la décision pénale vous accordant des dommages-intérêts devient définitive.