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Mineur victime : comment se déroule la procédure
Les protections spécifiques prévues pour un enfant ou un adolescent victime d'une infraction, de l'audition jusqu'au procès.
Quand la victime d'une infraction est un enfant ou un adolescent, la procédure pénale prévoit des protections spécifiques, pensées pour limiter le traumatisme tout en recueillant une parole exploitable par la justice. Cette fiche vous explique comment se déroule l'audition, qui peut représenter l'enfant, et quels sont ses droits particuliers.
Mineur victime : comment se déroule la procédure pénale ?
À retenir
L'audition d'un mineur victime de violences ou d'infractions sexuelles fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel obligatoire, pour éviter d'avoir à répéter son récit à chaque étape de la procédure.
Un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter l'enfant si ses parents ne peuvent pas défendre ses intérêts, notamment lorsque l'un d'eux est mis en cause.
Le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de la majorité de l'enfant, ce qui lui laisse le temps de porter plainte une fois adulte.
L'audition du mineur victime
➡️ Pour certaines infractions graves (agressions sexuelles, violences notamment), l'audition d'un mineur victime doit être enregistrée en support audiovisuel, en application de l'article 706-52 du code de procédure pénale.
📌 Cet enregistrement a plusieurs objectifs :
- Éviter que l'enfant ait à répéter son récit à chaque étape de la procédure (enquête, instruction, procès).
- Permettre au juge d'apprécier le récit dans son contexte, avec le ton et le comportement de l'enfant au moment des faits.
- L'audition peut se dérouler en présence d'un psychologue, d'un médecin, d'un membre de la famille, ou de l'administrateur ad hoc.
L'administrateur ad hoc : représenter l'enfant quand ses parents ne le peuvent pas
➡️ Quand les intérêts de l'enfant ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux, notamment si l'un des parents est l'auteur présumé des faits, un administrateur ad hoc peut être désigné.
Cette personne, désignée par un magistrat, exerce à la place des parents les droits reconnus à la victime dans la procédure : elle peut porter plainte au nom de l'enfant, le représenter, et se constituer partie civile en son nom.
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Des délais de prescription allongés
➡️ Pour les infractions commises sur un mineur, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité, et non à partir des faits.
Concrètement, un enfant victime pourra encore porter plainte à l'âge adulte, dans les délais habituels (6 ans pour un délit, 20 à 30 ans pour un crime) calculés à partir de ses 18 ans.
Erreurs fréquentes à éviter
- Faire répéter les faits à l'enfant de manière informelle avant l'audition officielle : cela peut être utilisé pour fragiliser son témoignage.
- Penser qu'il faut attendre la majorité de l'enfant pour agir. Une plainte peut être déposée dès la connaissance des faits, par les représentants légaux ou l'administrateur ad hoc.
Questions fréquentes
Qui peut porter plainte au nom d'un enfant victime ?
En principe, ses représentants légaux (parents). Si l'un d'eux est mis en cause ou en cas de conflit d'intérêts, un administrateur ad hoc peut être désigné par un magistrat pour porter plainte et représenter l'enfant dans la procédure.
L'enfant doit-il témoigner devant le tribunal ?
L'enregistrement audiovisuel de son audition initiale vise justement à limiter le nombre de fois où l'enfant doit s'exprimer. Selon les cas, le juge peut s'appuyer sur cet enregistrement plutôt que de convoquer à nouveau l'enfant à l'audience.
Jusqu'à quel âge un enfant victime peut-il porter plainte ?
Le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité. Il dispose donc, une fois adulte, du délai normal applicable à l'infraction (6 ans pour un délit, 20 ou 30 ans pour un crime) à compter de ses 18 ans.
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