Nous utilisons uniquement les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Avec votre accord, nous ajoutons un cookie de mesure d'origine (ex: YouTube) pour améliorer nos contenus.
Chargement en cours...
Retour aux fiches
Contacter un avocat gratuitement
Contenu vérifié par un juriste
Prouver ses blessures : ITT, UMJ et réquisition judiciaire
Comment faire constater vos blessures après une agression, et pourquoi l'ITT fixée par un médecin légiste change la qualification pénale des faits.
Après une agression, la question des preuves médicales est souvent mal comprise, alors qu'elle joue un rôle déterminant dans la suite de la procédure. Cette fiche vous explique ce qu'est l'ITT, comment elle est fixée, et pourquoi il est important de solliciter un examen dans une unité médico-judiciaire plutôt que de se contenter d'un simple certificat.
Victimes : comment prouver vos blessures ? Comprendre la réquisition judiciaire, l'ITT et l'UMJ
À retenir
L'ITT (incapacité totale de travail) en droit pénal ne désigne pas votre incapacité professionnelle, mais la période pendant laquelle vous ne pouvez plus accomplir seul les gestes de la vie courante.
Sa durée n'est pas un détail médical : elle détermine si les faits sont qualifiés de contravention ou de délit, et pèse directement sur la gravité des poursuites.
L'examen réalisé sur réquisition judiciaire, dans une unité médico-judiciaire, est gratuit pour vous, contrairement à un simple certificat médical établi par votre médecin traitant.
Qu'est-ce que l'ITT en droit pénal ?
➡️ L'incapacité totale de travail (ITT) est une notion pénale, à ne pas confondre avec un arrêt de travail professionnel.
Elle désigne la période pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les gestes ordinaires de la vie courante : se laver, s'habiller, se déplacer, se nourrir. Elle est fixée par un médecin, en général lors d'un examen médico-légal.
📌 Sa durée est déterminante pour la qualification des faits :
- Une ITT de 8 jours ou moins relève en principe d'une contravention.
- Une ITT de plus de 8 jours fait basculer les faits dans le champ du délit (article 222-11 du code pénal), avec des peines nettement plus lourdes encourues par l'auteur.
L'examen en unité médico-judiciaire (UMJ)
➡️ L'unité médico-judiciaire est un service spécialisé qui réalise les examens destinés à documenter les blessures d'une victime dans un cadre judiciaire.
👉 Cet examen se fait sur réquisition judiciaire, demandée par un officier de police judiciaire ou le procureur. Contrairement à une consultation classique, il est gratuit pour vous, et le certificat qui en résulte a une valeur particulière dans la procédure pénale car il est réalisé par un médecin légiste formé à cet exercice.
Vous avez une question sur la constatation de vos blessures ? Grâce à mon partenariat avec Avoloi, échangez gratuitement avec un avocat pour faire le point sur votre situation.
Que faire si vous n'avez pas encore de réquisition ?
➡️ Vous n'avez pas besoin d'attendre une réquisition pour consulter.
Rendez-vous chez un médecin ou aux urgences dès que possible pour faire constater vos blessures et obtenir un premier certificat médical. Ce document pourra être complété ou confirmé ensuite par un examen en UMJ une fois la plainte déposée et la réquisition délivrée.
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre plusieurs jours avant de consulter un médecin. Certaines lésions s'atténuent vite, ce qui complique l'évaluation de l'ITT.
- Se contenter d'un certificat médical de complaisance sans examen sérieux. La qualité de l'examen initial conditionne la suite de votre dossier.
- Penser que l'ITT correspond à votre arrêt de travail professionnel. Ce sont deux notions différentes, qui peuvent avoir des durées très éloignées l'une de l'autre.
Questions fréquentes
Dois-je payer l'examen en unité médico-judiciaire ?
Non. Lorsqu'il est réalisé sur réquisition judiciaire, l'examen est gratuit pour vous. C'est l'un des intérêts de solliciter ce type d'examen plutôt qu'une simple consultation médicale.
Puis-je contester l'ITT fixée par le médecin légiste ?
Oui, si vous estimez qu'elle ne reflète pas la réalité de votre état, vous pouvez demander une contre-expertise. Un avocat peut vous conseiller sur cette démarche.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de blessure visible ?
L'ITT peut aussi être reconnue pour un préjudice psychologique, sur la base d'un certificat médical ou d'une évaluation par un psychologue ou un psychiatre. N'hésitez pas à consulter même en l'absence de blessure physique.
Ces guides complets peuvent vous intéresser
Modèles de courrier associés
Pour aller plus loin
Porter plainte : mode d'emploi
Où, comment et avec quelles preuves déposer plainte concrètement, et que faire si on vous la refuse.
Lire la fiche
Violences volontaires (coups et blessures)
Démarches clés pour faire valoir ses droits après une agression.
Lire la fiche
Indemnisation d'une victime : CIVI et SARVI
Comment obtenir réparation de votre préjudice même si l'auteur des faits est inconnu, insolvable, ou ne vous a jamais indemnisé.
Lire la fiche